Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV)

Dernière mise à jour : 18/08/2026

Les présentes conditions régissent l’accès au service, son utilisation et la souscription de l’abonnement au service Amicalia

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Présentation du service

Le service Amicalia est une plateforme permettant aux amicales et associations de :

1. gérer leur page de présentation ;
2. publier des événements et informations ;
3. partager des contenus (textes, images, documents) ;
4. organiser la gestion de leurs membres.

Le service est accessible via le site : www.amicalia.fr.

2. Accès au service

L’accès au service est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte.

Les comptes peuvent être créés :

1. par un administrateur du service ;
2. par un membre autorisé d’une amicale.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3. Abonnement, prix et paiement

L’accès à l’espace de gestion d’une association est soumis à un abonnement payant, souscrit par l’association lors de son inscription. Les stipulations du présent article valent conditions générales de vente.

1. Prix : 30 € TTC par mois, TVA de 20 % incluse. Le tarif applicable est celui affiché sur la page Tarifs au jour de la souscription.
2. Période d’essai : les deux premiers mois sont offerts, portés à trois pour une association parrainée (article 5). Aucun montant n’est prélevé avant leur terme.
3. Moyen de paiement : une carte bancaire est enregistrée dès l’inscription afin que l’abonnement se poursuive sans interruption au terme de l’essai. Les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre prestataire de paiement Stripe ; elles ne transitent jamais par Amicalia et n’y sont jamais enregistrées.
4. Reconduction : l’abonnement est mensuel et se reconduit tacitement à chaque échéance, sans engagement de durée.
5. Factures : chaque paiement donne lieu à une facture, que l’association retrouve à tout moment depuis son espace de gestion.
6. Évolution du tarif : toute modification est annoncée au moins un mois avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’aux échéances postérieures. L’association reste libre de résilier d’ici là.

Défaut de paiement

En cas d’échec d’un prélèvement, plusieurs tentatives sont effectuées automatiquement. Passé un délai de quinze jours à compter du premier échec, l’accès à l’espace de gestion est suspendu. Le site public de l’association reste en ligne et l’ensemble des données est conservé. L’accès est rétabli de lui-même dès qu’un paiement aboutit.

Une inscription commencée sans jamais être menée à son terme — adresse non confirmée ou carte non enregistrée — est supprimée au bout de trente jours.

4. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, l’association qui souscrit un abonnement en dehors du champ de son activité principale et qui emploie moins de six salariés dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais.

Ce droit s’exerce par simple demande adressée à amicalia.app@gmail.com. Il s’ajoute à la période d’essai de deux mois, pendant laquelle aucun montant n’est prélevé et l’abonnement peut être arrêté à tout moment.

5. Parrainage

Chaque association abonnée dispose d’un code de parrainage et d’un lien d’invitation, qu’elle est libre de partager. Le parrainage ouvre un avantage à l’association parrainée comme à celle qui l’a amenée.

1. Qui peut parrainer : le code d’une association ne devient utilisable qu’à partir du moment où celle-ci est abonnée et a réglé au moins une échéance. Le code d’une association encore en période d’essai n’ouvre aucun droit.
2. Pour l’association parrainée : sa période d’essai est portée de deux à trois mois. L’avantage est acquis dès son inscription, sans condition de paiement ultérieur.
3. Pour l’association parrain : un mois d’abonnement offert, sous la forme d’un report d’un mois de sa prochaine échéance. Il est acquis le jour où l’association parrainée règle sa première échéance, et jamais pendant la période d’essai de celle-ci.
4. Un seul parrain : une association ne peut être parrainée qu’une fois et par une seule autre. Le code se saisit à l’inscription et ne peut être ni ajouté ni modifié ensuite. En revanche, le nombre d’associations qu’elle parraine à son tour n’est pas limité.
5. Abonnement interrompu : si l’association parrain n’a plus d’abonnement en cours le jour où l’association qu’elle a parrainée règle sa première échéance, le mois n’est pas attribué et ne peut pas être réclamé par la suite.
6. Nature de l’avantage : le mois offert ne peut être ni converti en argent, ni remboursé, ni cédé à une autre association.
7. Exclusions : l’auto-parrainage et toute inscription créée dans le seul but d’obtenir l’avantage en sont exclus. L’éditeur peut refuser ou retirer un avantage obtenu de cette manière.
8. Évolution du programme : l’éditeur peut le modifier ou y mettre fin à tout moment. Les mois déjà acquis le restent.

6. Utilisation du service

L’utilisateur s’engage à utiliser le service conformément à sa finalité et dans le respect de la législation en vigueur.

Il est notamment interdit de :

1. publier des contenus illégaux, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou contraires à l’ordre public ;
2. utiliser la plateforme à des fins politiques extrémistes, commerciales non autorisées ou frauduleuses ;
3. porter atteinte aux droits de tiers ;
4. tenter de perturber le fonctionnement du service.

7. Sécurité des comptes

Afin de protéger les comptes utilisateurs, le service met en œuvre plusieurs mesures automatiques :

1. vérification par email de tout nouvel appareil utilisé pour se connecter ;
2. limitation du nombre de tentatives de connexion successives ;
3. verrouillage temporaire du compte en cas de tentatives répétées échouées.

En cas de verrouillage, un email permettant de débloquer le compte est envoyé à l’utilisateur. L’utilisateur peut également révoquer ses appareils de confiance à tout moment depuis son profil.

8. Contenus publiés par les utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables des contenus qu’ils publient sur la plateforme.

Ils garantissent notamment que :

1. ils disposent des droits nécessaires sur les textes, images et documents publiés ;
2. les personnes apparaissant sur des photos ont donné leur accord lorsque celui-ci est requis ;
3. les contenus respectent le droit à l’image, la vie privée et la propriété intellectuelle.

En cas de réclamation ou de signalement, l’utilisateur concerné pourra être amené à modifier ou supprimer le contenu.

9. Modération et suspension

L’éditeur se réserve le droit de :

1. supprimer tout contenu non conforme aux présentes CGU ou à la législation ;
2. suspendre ou désactiver un compte en cas d’utilisation abusive ou illicite ;
3. prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du service.

Ces actions peuvent être effectuées sans préavis en cas de nécessité.

10. Signalement de contenu

Tout contenu manifestement illicite ou inapproprié peut être signalé à l’adresse suivante : amicalia.app@gmail.com

Après vérification, l’éditeur pourra procéder à sa suppression ou prendre toute mesure appropriée.

11. Responsabilité

Le service est fourni en l’état.

L’éditeur ne peut être tenu responsable :

1. des contenus publiés par les utilisateurs ;
2. de l’utilisation faite du service par les amicales ou leurs membres ;
3. d’éventuelles interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements.

Chaque utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et des informations qu’il y publie.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, accessible sur le site.

13. Évolution du service et des CGU

L’éditeur se réserve le droit de modifier le service ou les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification importante, les utilisateurs seront invités à accepter la nouvelle version lors de leur prochaine connexion.

14. Résiliation et suppression de compte

L’association peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, laquelle reste due et n’est pas remboursée au prorata. Aucun prélèvement n’intervient ensuite, et le site public comme les données demeurent accessibles jusqu’à la suppression du compte.

Un compte peut être désactivé :

1. à la demande de l’utilisateur ou de l’amicale ;
2. par l’éditeur en cas de non-respect des présentes CGU.

15. Droit applicable et médiation

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.

Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l’éditeur. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à amicalia.app@gmail.com.